SEARCH
Le Règlement Général (RG) constitue l’ensemble contractuel qui règle les détails de la couverture et du règlement des sinistres entre 46 bureaux nationaux d’assurance du système appelé „système carte verte“. Cette convention a été adoptée par l’Assemblée générale 2002 du Conseil des Bureaux (CoB). Elle a remplacé les textes en vigueur jusqu’alors, notamment la Convention de Londres et l’Accord Multilatéral de garantie, et compilé leurs dispositions au sein d’un document unique. Le Règlement Général est entré en vigueur le 1er juillet 2003.
Le Règlement Général régit à la fois les relations entre les bureaux dont les relations reposent sur la « Carte verte » (section II du RG), et les relations entre les bureaux dont les relations dépendent de l’existence d’immatriculations de véhicules valides (section III du RG). En effet, au sein du système « carte verte », la question de la couverture suffisante dans le cadre du trafic routier transfrontalier est réglée de deux manières différentes:
- Lorsqu’un véhicule provient d’un Etat dont le bureau national d’assurance a signé l’Accord Multilatéral (qui a remplacé l’Accord Multilatéral de garantie précité), il est présumé que ce véhicule dispose, lors de son entrée sur le territoire d'un Etat dont le bureau d'assurance a également signé l'Accord multilatéral et à condition que son immatriculation soit valable, d’une couverture d’assurance suffisante pour couvrir les sinistres causés sur le territoire du pays visité (cf. carte ci-dessous, Etats en bleu/violet).
- Lorsque le trafic routier tranfrontalier a lieu entre des Etats dont les bureaux nationaux d’assurance n’ont pas signé l’Accord Multilatéral, la couverture d’assurance suffisante pour la couvrir les sinistres éventuels présuppose la présentation d’une carte verte (aussi appelée carte internationale d’assurance automobile) valable émise sous l’autorité du bureau national d’assurance du pays d’origine du véhicule (cf. carte ci-dessous, Etats en vert). Ceci est également déjà valable lorsque l’un des deux Etats précités respectivement son bureau national d’assurance n’a pas signé l’Accord Multilatéral.
Au fil du temps, le Règlement Général a été complété par le Commentaire du Règlement Général. Ce document contient des décisions obligatoires qui précisent et/ou complètent le Règlement Général.
(cliquez sur la carte pour l'agrandir)
Conventions
Règlement Général (CdB)
Règlement Général (fr) / version 2008
Règlement Général (en) / version 2008
Commentaire du Règlement général (fr) / version 2010
Commentaire du Règlement général (en) / version 2010
