Convention sur la protection des visiteurs signée avec le Portugal

En date du 13.7.2009, l'Association des assureurs portugais APS, représentée par le Dr Pedro Seixas (Président) ainsi que le Dr Alexandra Queiroz (Directrice générale), et le Bureau National Suisse (BNA), représenté par son Président, Dr Martin Metzler, ont signé à Lisbonne une convention portant sur la protection des visiteurs.

Cette convention entre en vigeur immédiatement et prévoit l'application par analogie des principales dispositions de la 4ème directive de l'UE sur l'assurance automobile dans les relations entre les assureurs RC véhicules à moteur des deux pays participant à l'accord, cela sous réserve de reciprocité. Par la signature de l'accord, les bureaux constatent que les conditions de la réciprocité sont réunies.

Les bureaux d'assurance signataires déclarent que les assureurs RC véhicules à moteur des deux pays participant à l'accord nomment un représentant chargé du règlement des sinistres dans leurs pays respectifs. Pour ce qui concerne la nomination opérée par les assureurs suisses, l'accord renvoie expressément à l'art. 79b LCR (ceci par analogie et sur une base contractuelle, les dispositions légales n'étant pas applicable directement à défaut d'accord étatique au sens de l'art. 79e LCR). En complément, la convention prévoit l'application - également par analogie - de certaines dispositions de la 4ème Directive de l'UE sur l'assurance RC VM concernant les représentants chargés du règlement des sinistres et les organismes d'information. Les dispositions de la directive portant sur l'organisme d'indemnisation sont en revanche expressément exclues du champ d'application de la convention dans les rapports entre le deux pays. La convention prévoit toutefois la possibilité pour les parties de convenir ultérieurement de l'applicabilité de ces dispositions.