Organisme d'information

L’organisme d’information fournit aux lésés et aux assurances sociales les informations qui leurs sont nécessaires pour faire valoir leurs demandes d’indemnisation en relation avec un accident de la circulation routière (art. 79a de la Loi sur la circulation routière LCR).

L’organisme d’information fournit notamment des informations sur l'assureur en responsabilité civile ou l'organe de règlement de sinistre compétent ainsi que sur le détenteur du véhicule concerné (art. 49d de l'Ordonnance sur l'assurance des véhicules OAV). Le requérant doit pouvoir faire valoir un intérêt prépondérant. Les renseignements sont fournis conformément à l'art. 126 de l'Ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC).


Appels depuis la Suisse
0800 831 831

Appels depuis l'étranger
+41 (0)44 628 8930

BNA&FNG
Organisme d'information CH/FL
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8085 Zurich

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