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Suisse
En vertu de l’art. 3 al. 1 de l’ordonnance sur l’assurance des véhicules (OAV), l’assurance doit couvrir les droits des lésés au moins jusqu’à concurrence du montant de CHF 5 mio. par événement, pour l’ensemble des dommages corporels et matériels. Pour les voitures automobiles et les trains routiers transportant des personnes, la couverture minimale prévue par événement est portée à CHF 10 mio. si le véhicule est aménagé pour 10 à 50 personnes et à CHF 20 mio. s’il l’est pour plus de 50 personnes (art. 3 al. 2 OAV). Ces sommes minimales de couverture sont en vigueur depuis le 1.1.2005.
Une prétention supérieure à la couverture minimale de réparation allouée en Suisse est satisfaite, lorsque le véhicule ayant causé un dommage provient d’un Etat qui prescrit une couverture légale minimale plus élevée, ou lorsque la police d’assurance prévoit une couverture supérieure pour le véhicule ayant causé un dommage et qu’un engagement correspondant de l’étranger existe pour la réparation des dommages (art. 40 al. 3 OAV).
UE/EEE (Liechtenstein inclus)
Selon l’art. 9 de la Directive 2009/103/CE du 16. septembre 2009 (aussi appelée Directive codifiée sur l’assurance RCVM), les Etats membres doivent prescrire les sommes minimales de couverture suivantes:
- Pour les dommages corporels, un montant minimal de couverture de EUR 1 mio. par victime ou de EUR 5 mio. par sinistre, quel que soit le nombre de victimes.
- Pour les dommages matériels, à EUR 1 mio. par sinistre, quel que soit le nombre de victimes.
Les Etats membres doivent introduire ces sommes minimales de couverture au plus tard jusqu’au 11.6.2012. Les sommes applicables actuellement peuvent être consultées en cliquant sur les liens apparaissant en bas de la présente page.
Autre pays (membres ou non du CoB)
En dehors de l’EEE, il n’existe aucune prescription générale de droit international concernant la somme légale minimale de couverture en matière d’assurance responsabilité civile des véhicules à moteur. Les sommes minimales de couverture applicables divergent par conséquent parfois notablement de pays en pays. Les sommes applicables actuellement peuvent être consultées en cliquant sur les liens apparaissant en bas de la présente page.
Liste des sommes minimales de couverture
Les sommes minimales de couverture applicables dans les Etats de l’EEE et du CoB peuvent être consultés au moyen d’un clic de souris sur le code du pays souhaité ou sur la liste des sommes minimales de couverture du CoB (attention : ces indications sont fournies sans garantie aucune quant à leur exactitude).
