Honoraires de gestion pour le règlement des sinistres du Fonds National de Garantie
En date du 26.3.2009, le Comité de direction du BNA & FNG a décidé d’introduire avec effet rétroactif au 1.1.2009 la réglementation suivante concernant les honoraires dus pour le règlement des sinistres gérés au nom du FNG. Cette réglementation a fait l’objet d’une révision ponctuelle le 19.4.2012 avec effet au 1.5.2012 (notamment par l’introduction de « cas spéciaux » conformément au chiffre 4 ci-après). La présente réglementation remplace l’ensemble des précédentes et s’applique à tous les cas en suspens à partir du 1.5.2012.

1. Cas normal
Les cas normaux (règlement des prétentions d’un lésé découlant d’un accident de la circulation au nom du FNG) donnent droit, au moment de leur liquidation, à un honoraire correspondant à 15% du total des indemnités payées au lésé, le montant minimum étant toutefois de CHF 450.-- et le maximum de CHF 25'000.--.

2. Cas cédés
Pour les cas cédés par Swiss Interclaims Zurich à un autre règleur (notamment en cas de conflit d’intérêts), un honoraire de cession de CHF 200.-- est facturé au FNG.

3. Cas de recours
Les cas donnant lieu à un recours au nom du FNG font l’objet d’un honoraire supplémentaire, lequel correspond à un montant de 15% du montant total obtenu dans le cadre du recours, le montant minimum étant toutefois de CHF 450.-- et le maximum de CHF 10'000.--. Les cas ayant nécessité une activité sans que le recours n’ait été couronné de succès donnent droit à l’honoraire minimal.

4. Cas spéciaux
Les cas dans lesquels aucune indemnité n’a été payée, mais qui ont malgré tout rendu nécessaire des efforts considérables, par-exemple parce que la responsabilité a pu être niée avec succès, donnent droit à un honoraire minimal de CHF 450.--. Lorsque les efforts investis ne sont pas couverts par l’honoraire minimal (selon un taux horaire de CHF 160.--), les efforts supplémentaires peuvent être facturés en sus par la suite ou de manière définitive dans le cadre du décompte final. Dans tous les cas, l’honoraire maximal s’élèvera toutefois à CHF 25'000.-- (comme pour les cas normaux). Les activités fournies doivent être indiquées et décomptées avec les coûts correspondants, de manière à ce qu’au final, la facture s’avère comme ayant été établie de manière transparente et plausible. La facture doit être munie d’une référence de dossier ainsi que d’une justification sommaire. Une copie du décompte doit être transmise au Secrétariat genéral du BNA & FNG.

5. TVA
Les honoraires de gestion sont assujettis à la TVA selon un taux de 8%.

6. Vue d'ensemble sommaire: