Le Fonds National Suisse de Garantie (FNG)

Le Fonds National Suisse de Garantie (FNG) couvre la responsabilité civile pour les dommages causés en Suisse et au Liechtenstein par des véhicules automobiles, des remorques ou des cycles non identifiés ou non assurés, dans la mesure où il existe une obligation d’assurance prévue par la loi sur la circulation routière applicable. Il couvre également la responsabilité civile pour les dommages causés par des véhicules automobiles ou des remorques immatriculés en Suisse et au Liechtenstein, lorsque l’assureur en responsabilité civile tenu à des prestations est déclaré en faillite. Le FNG exploite en outre l’organisme d’indemnisation prévu part l’art. 79d LCR.

Le FNG est financé par les automobilistes au moyen d’une contribution (art. 76a LCR).