Autorités de surveillance

Le Bureau National Suisse d'Assurance (BNA) est soumis à la surveillance de l'Office fédéral des routes OFROU (art. 76b al. 2 de la Loi sur la circulation routière LCR).

Le Bureau National d'Assurance de la Principauté de Liechtenstein, dont les tâches sont prises en charge par le Bureau National Suisse d'Assurance, est soumis à la surveillance du Gouvernement du Liechtenstein (art. 72b al. 2 LCR-FL).


Approbation des contributions des détenteurs de véhicules à moteur

Le montant des contributions dues par les détenteurs de véhicules à moteur pour couvrir les dépenses du BNA est fixé par ce dernier. Ce montant doit être approuvé par l'Autorité Suisse de Surveillance des Marchés Financiers FINMA (art. 76a al. 2 LCR) et le Gouvernement du Liechtenstein (art. 72a al. 2 LCR-FL).