Autorités de surveillance

Le Fonds National Suisse de Garantie (FNG) est soumis à la surveillance de l'Office fédéral des routes OFROU (art. 76b al. 2 de la Loi sur la circulation routière LCR).

Le Fonds National de Garantie de la Principauté de Liechtenstein, dont les tâches sont prises en charge par le Fonds National Suisse de Garantie, est soumis à la surveillance du Gouvernement du Liechtenstein (art. 72b al. 2 LCR-FL).


Approbation des contributions des détenteurs de véhicules à moteur

Le montant des contributions dues par les détenteurs de véhicules à moteur pour couvrir les dépenses du FNG est fixé par ce dernier. Ce montant doit être approuvé par l'Autorité Suisse de Surveillance des Marchés Financiers FINMA (art. 76a al. 2 LCR) et le Gouvernement du Liechtenstein (art. 72a al. 2 LCR-FL).